LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT PRIVE DE PERSONNES

Ce que vous devez savoir

Notre société est soumise à réglementations

Tous nos véhicules sont enregistrés AU  REGISTRE DES VTC ou en DREAL.

 

Un chauffeur (contrairement à un taxi) peut prendre en charge un client à n'importe quel endroit, cependant il faudra qu'il y ait eu une commande préable de la part du client (téléphone, SMS, Email) et qu'il soit respecter un délai de 15 minutes entre la commande et la prise en charge. Il peut par la suite vous emmener où vous le souhaitez, y compris à l'étranger.

 

La tarification vous est donnée au préalable à la réservation ou au départ du véhicule et vous disposez d'une possibilité de règlement par carte bancaire dans le véhicule sur demande ou par chéque, espèce, ou pour les sociétés en compte, par virement.

 

Le chauffeur ne peut vous refuser un reçu du montant de la course effectuée. N'hésitez pas à le lui demander. Doivent y figurer les indications suivantes : lieu de prise en charge et de dépôt du client, date de la course, tarification appliquée, prix TTC, suppléments éventuels. Il ne s'agit cependant pas d'une facture. Si vous en avez besoin, signalez-le au chauffeur et notre service comptabilité vous la fera parvenir dans les plus brefs délais.

 

Un chauffeur peut refuser de descendre ou monter des colis dans les étages, de charger des colis dont le poids total excèderait 100 Kg, ou d’un poids unitaire de plus de 30 kg, ou qui risqueraient d'abîmer ou salir son véhicule. Il peut refuser de transporter un animal (exception faite des chiens d’aveugle) ou un client en état d’ivresse manifeste. Il n'a pas l'obligation d'attendre un client plus d’une heure à l’arrêt, sauf accord préalable.

 

Pour vous assurer un service de qualitée NORMANDIE CAR SERVICE est membre de la Fédération Française de Voiture de Tourisme avec Chauffeur EVTC sous le numéro  A680

Retrouver toute l'actualité de la Fédération sur: www.ffevtc.com

Réglementation des transports en autocar

Le respect de la réglementation des temps de conduite est l’affaire de tous, ni les organisateurs, ni les transporteurs ne doivent faire prendre de risques aux passagers et aux conducteurs. L’intégrité étant l’une de nos valeurs fortes, la Société NORMANDIE CAR SERVICE respectent la réglementation sociale en vigueur. Cette ligne de conduite est au cœur des préoccupations de nos équipes dans la gestion des opérations de transports et dans le conseil à nos clients.

LA DURÉE MAXIMUM DE CONDUITE CONTINUE

La conduite continue ne doit pas dépasser 4h30 durant la journée et 3h pendant la nuit. Au delà un arrêt de 45mn doit être respecté, éventuellement fractionné en deux périodes, la première étant alors de 15mn et la seconde de 30mn.

LA DURÉE MAXIMUM DE CONDUITE JOURNALIÈRE

Un chauffeur ne doit pas dépasser 9h de conduite journalière. La durée de conduite peut être portée à 10h maximum deux fois par semaine et par conducteur.

TEMPS DE REPOS JOURNALIER

Le temps de repos journalier est de 11h consécutives pouvant être :

  • réduite à 9 heures consécutives au minimum, dans la limite de 3 fois entre deux repos hebdomadaires ;
  • fractionnée en deux périodes, dont la première doit être une période ininterrompue de 3 heures au moins, suivie d’une seconde période ininterrompue d’au moins 9 heures.

L’AMPLITUDE ET SON DÉPASSEMENT

L’amplitude de la journée de travail d’un conducteur est la période comprise entre le début et la fin de sa journée de travail. Cette amplitude peut atteindre 12h au total pour un conducteur seul. Elle peut être parfois exceptionnellement portée à 14h sous conditions règlementaires extrêmement précises. Au delà de 14h d’amplitude et jusqu’à 18h il est donc nécessaire de mettre à disposition un deuxième chauffeur.

LE REPOS HEBDOMADAIRE

Le repos est applicable après 6 jours consécutifs de travail en France comme à l’étranger. La durée de repos hebdomadaire doit être égale à 45h consécutives. Il est possible de prendre une semaine sur deux un repos réduit à 24h sous condition de rattrapage du repos réduit L’obligation d’un repos de 45h se fait au moins une fois tous les 15 jours.

Plus d'information sur le transport routier de voyageurs : Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

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