NOS CONDITIONS GENERALES

 

Notre entreprise fait partie du Syndicat des transports privés de personnes (FFEVTC).

 

Inscrit à Atout France sous le numéro EVTC 01412304 ce qui nous oblige à répondre à une réglementation stricte.

 

Nous possédons également le Label Qualité GR (GRANDE REMISE), ils'agit du 5 étoiles du transport privé de personnes en véhicule léger.

 

Pour certain transport (autocar et minibus) nous dépendons de la DREAL sous le numéro  VP 25 09 03 462.

 

Normandie Car Service est l'enseigne de la SARL NORD OUEST EXPRESS spécialisée dans le transport routier privé de personnes et le transport de marchandises. Ses activités sont soumises à un taux de TVA à 10%.

 

ARTICLE 1

Toute réservation effectuée auprès de NORMANDIE CAR SERVICE entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation confirmée par écrit.

Les réservations peuvent se faire sur notre page dédiée à cet effet www.normandiecarservice.info, par téléphone au 02.31.44.01.24 ou directement par email à l’adresse normandiecarservice@orange.fr.

Un email confirmant notre disponibilité sera alors envoyé par nos services.

Toute réservation de prestation doit être effectuée au plus tard 24 heures avant le début de ladite prestation.

Elle doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.

Toute réservation doit mentionner impérativement les éléments suivants : nom et coordonnées du client (adresse, mail, téléphone), adresse du lieu de prise en charge et adresse du lieu d’arrivée pour les transferts, la durée souhaitée pour les mises à disposition, date et heure du début de la prestation, nombre de passager et nombre de bagage.

Un bon de commande devra nous être retourné, par email ou par courrier, portant la mention “Bon pour accord”, daté et signé par le client.

Hors clients en comptes, la réservation ne devient ferme qu’après réception sur notre compte bancaire d’un acompte correspondant à 30% du prix total de la prestation, payable par chèque ou par virement (vous trouverez nos coordonnées bancaires ci-dessous ARTICLE – Règlement).

ARTICLE 3 – PRESTATION

La prestation n’est valable qu’une fois.

La prestation commence au lieu de stationnement du véhicule, au jour et heure fixés au contrat préalablement établi entre les parties.

Elle se termine au jour et à l’heure de retour du véhicule à son lieu de départ.

Dans le cas d’un retard du client, le chauffeur patientera 15 minutes sur le lieu de la prise en charge. Passé ce délai NORMANDIE CAR SERVICE considérera la prestation annulée. Celle-ci sera facturée au client et ne donnera lieu à aucun remboursement.

S’il s’avérait que le client ne soit pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, due par celui-ci et ne donnerait aucun droit à remboursement.

Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement NORMANDIE CAR SERVICE pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation.

Le respect et le bon usage du matériel est de rigueur. Toute détérioration du matériel et tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client et lui sera facturé.

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule.

Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules, sauf dans une cage ou un sac prévu à cet effet.

NORMANDIE CAR SERVICE n’est en aucun cas responsable des objets oubliés dans les véhicules ou ailleurs pendant la prestation.

En aucun cas, le client ne pourra exiger du chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette quelconques infractions au code de la route.

Plus généralement, le chauffeur se réserve le droit de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route.

Nos chauffeurs sont de vrais professionnels, leur responsabilité étant engagée, ils ont pour consigne de respecter et faire respecter les lois en vigueur.

NORMANDIE CAR SERVICE se réserve le droit d’interrompre toute prestation sur le champ, dans le cas où le client viendrait à avoir un comportement mettant en péril la sécurité du chauffeur, le véhicule loué ou les autres usagers de la route. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.

Les clients trop alcoolisés ou insultants envers le chauffeur ne pourront en aucun cas prendre place à bord des véhicules. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.

Le volume de bagages transportés est proportionnel à la capacité du véhicule. Ils demeurent pendant toute la prestation sous la responsabilité des personnes transportées.

Toute modification du trajet par le client ou par son donneur d’ordre, pourra engendrer des suppléments qui lui seront facturés.

La prestation fournie par la société NORMANDIE CAR SERVICE telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du Tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du client d’un véhicule, indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

Sont ainsi notamment inclus dans la prestation :

  • le véhicule mis à disposition du client ;
  • la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française ;
  • l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation ;
  • le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule ;
  • le coût des péages.

Ne sont pas inclus dans la Prestation :

  • le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement ;
  • les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stade ou autres) ;
  • les droits d’entrée dans les lieux publics

ARTICLE 4 – PRIX

Nos tarifs s’entendent TTC, et sont exprimés en Euros (€).

Le taux de TVA applicable est de 10%.

Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établi dans le contrat.

Les prix s’entendent pour l’ensemble de la prestation prévue selon le devis quel que soit le nombre de personnes transportées.

Toute heure commencée est due.

Tout kilomètre supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturé comme suit.

Tarifs

Mercedez classe S ou R

Minibus

Mercedez Viano

Minicar

Autocar/bus

Km supp.

2€/km

1,50€/km

2€/km

2,20€/km

A partir de 2,50€/km

Toute heure supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturée selon le véhicule loué.

Tarifs

Mercedez classe S ou R

Minibus

Mercedez Viano

Minicar

Autocar/bus

Heure supp.

90€

60€

100€

110€

A partir de 120€

Pour les déplacements prévus sur plusieurs jours, les tarifs forfaitaires suivants seront facturés au client :

  • repas = 45€ TTC
  • nuit d’hôtel + petit-déjeuner = 80€ TTC

Nos tarifs incluent :

  • la TVA ;
  • le véhicule mis à disposition du client ;
  • la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française ;
  • l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation ;
  • le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule ;
  • les options définies au préalable avec le client et figurant sur le devis ;
  • le coût des péages.

Nos tarifs n’incluent pas :

  • le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement ;
  • les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stade ou autres) ;
  • les droits d’entrée dans les lieux publics ;
  • les frais de repas et d’hébergement du chauffeur pour un déplacement sur plusieurs jours.

Une majoration de 10% est appliquée la nuit de (20h à 6h), et un supplément de 30€ les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 5 – RÈGLEMENT

Les prestations doivent être réglées avant leur réalisation. Nos factures sont éditées et envoyées par mail dés réception de votre paiement.

Afin de faciliter la trésorerie de nos clients, si la prestation est réservée plus d’un mois avant sa réalisation, nous acceptons un acompte de 30% à la commande ; le restant étant toujours dû avant sa réalisation.

Nous vous proposons de régler par chèque à l’ordre de NORMANDIE CAR SERVICE, par virement (joindre l’avis au bon de commande) ou, plus simplement, par carte bancaire à distance. Nous ne prenons pas les cartes American Express.

Titulaire du compte : SARL NORD OUEST EXPRESS

Domiciliation : CCM HEROUVILLE SAINT CLAIR

Code Banque

Code Guichet

N° de Compte

Clé de RIB

10278

02121

00020133601

96

IBAN : FR76 1027 8021 2100 0201 3360 196

BIC : CMCIFR2A

 

Pour nos clients “Grand Compte” et nos partenaires, les prestations sont payables au comptant à réception de facture dans un délai de 30 jours sauf accord contractuel particulier.

Aucun escompte n’est accordé pour un paiement à une date antérieure à la prestation.

Dans tous les cas, le client signataire de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation en cas de défaillance de l’utilisateur.

Toute prestation supplémentaire, tout dépassement de kilomètre ou de durée, sera facturée conformément au prix indiqués ci-dessus.

ARTICLE 6 – ANNULATION

Toute annulation de réservation moins de 24 heures avant le début de la prestation sera considérée comme due et facturée au client.

Détail des frais d’annulation du transport (hors cas de force majeur) :

  • 30% du prix du service en cas d’annulation entre 30 et 21 jours avant le départ.
  • 50% du prix du service en cas d’annulation entre 20 et 7 jours avant le départ.
  • 75% du prix du service en cas d’annulation entre 6 et 2 jours avant le départ.
  • 100% du prix du service en cas d’annulation la veille ou le jour du départ.

Au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes sur le lieu de prise en charge, la prestation sera considérée comme due et facturée au client.

En cas d’absence du client, la prestation sera considérée comme due et facturée.

ARTICLE 7 – LIMITES DE RESPONSABILITÉS

NORMANDIE CAR SERVICE ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les trafics ferroviaires et aériens.

NORMANDIE CAR SERVICE ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus au trafic routier indépendant de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, embouteillages, route inondée, manifestation, conditions météorologiques, interventions des forces de police, des pompiers ou des douanes, etc … (liste non exhaustive).

NORMANDIE CAR SERVICE ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d’un retard initial du client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.

En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), NORMANDIE CAR SERVICE s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

La responsabilité de NORMANDIE CAR SERVICE est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance.

Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur. Cette assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur, en application de l’article L. 3120-4 du Code des Transports.

Le donneur d’ordre aura toute faculté pour souscrire une assurance complémentaire à sa charge couvrant les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou les bagages transportés.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

NORMANDIE CAR SERVICE s’engage à respecter la vie privée de ses clients.

NORMANDIE CAR SERVICE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, NORMANDIE CAR SERVICE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.

Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande à NORMANDIE CAR SERVICE.

ARTICLE 10 – LITIGES

Toute réclamation doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée à l’attention du Service Client, sous un délai maximum de 8 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.

Sous réserve de dispositions légales, tout litige est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen (Calvados).

 

 

Version imprimableVersion imprimable | Plan du site
© NORMANDIE CAR SERVICE